Comme toute autre entreprise, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite la composition d’un dossier avec les documents suivants :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
- un justificatif de domiciliation
- une attestation du dépôt du capital social
- une copie de l’avis de constitution
- une copie de l’acte de nomination du président.
Ce dossier doit être complété par le président après sa nomination, en fournissant les pièces ci-après :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
- une attestation du versement du capital social.
Si la société engage un commissaire aux comptes, il faudra fournir l’attestation de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes.
où faut-il déposer le dossier de création de la SASU ?
Parmi les formalités obligatoires pour sasu, le dépôt du dossier de création doit se faire tout de suite après sa constitution. Après cela, le fondateur doit le déposer en se rendant à : la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal. https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sasu/.